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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)


I.-L'article R. 181-20 du même code est abrogé.
II.-L'article R. 181-18 devient l'article R. 181-20.
III.-Après l'article D. 181-17-1, il est inséré un nouvel article R. 181-18 ainsi rédigé :


« Art. R. 181-18.-I.-Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai de deux mois. »


IV.-Au premier alinéa de l'article R. 181-19, les mots : « dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en application de l'article R. 181-18 » sont supprimés.