Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

Au premier alinéa de l'article D. 181-17-1 du même code, les mots : « R. 181-18 à R. 181-32-1 » sont remplacés par les mots : « R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 ».