Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

Au premier alinéa de l'article R. 181-3 du même code, les mots : « et des certificats de projet » sont supprimés.