Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

A l'article R. 123-27-1 du même code, les références aux articles R. 123-25 à R. 123-27 sont remplacées par les références aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4.