Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

Le troisième alinéa de l'article R. 123-8 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« 1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale : ».