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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)


Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-4 du même code, les mots : « ou membre d'une commission d'enquête » sont remplacés par les mots : «, membre d'une commission d'enquête ou suppléant ».