Le II de l'article R. 122-7 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « est joint » sont remplacés par les mots : « sont joints » et les mots : « ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier » sont remplacés par les mots : «, de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ».