LETTRE FRANÇAISE
DU 18 DÉCEMBRE 2023 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE RELATIVE À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE FORMULÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ADOPTÉE À ESPOO LE 25 FÉVRIER 1991 SUR L'ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE
République Française
Ministère de l'Europe
et des affaires étrangères
La Ministre Paris, le 18 décembre 2023
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la réserve qu'il avait exprimée lors de l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991.
Cette réserve, stipulée dans l'instrument français d'approbation en date du 30 mai 2001, était la suivante :
« Le Gouvernement de la République française déclare que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, ne s'applique pas au territoire de Polynésie française. »
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.
CATHERINE COLONNA
A Son Excellence, Monsieur Antonio Guterres Secrétaire général Organisation des Nations unies