ANNEXE 2
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APPROBATION
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L'ANNEE ________________________
Période de gestion du au
Dossier n° RG :
Cabinet :
Majeur(e) protégé(e) :
Je soussigné(e) (nom de la personne physique signataire du certificat), agissant pour le compte de (si le professionnel qualifié désigné est une personne morale - si le professionnel qualifié est une personne physique, barrer cette phrase), professionnel qualifié inscrit sur la liste du procureur de la République de , désigné en cette qualité par décision du juge des tutelles de le ,
Certifie avoir vérifié et approuvé le compte de gestion de (nom de la personne protégée) pour la période du au .
Observations :
Fait à
Le
Signature