Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens)


Après le 25° de l'article R. 79 du chapitre V du titre VIII du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° A la Régie autonome des transports parisiens pour le recrutement ou l'affectation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de leurs fonctions notamment en vue de poursuites disciplinaires :


«-des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ;
«-des agents chargés des procédures d'achats et de marché public ;
«-des agents chargés de la cyber sécurité. »