Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant)

Au 2° de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, après le mot : « familles », sont insérés les mots : «, de l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales ».