L'article R. 2333-120-56 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou du président de la formation collégiale » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « d'affichage au siège » sont remplacés par les mots : « de mise en ligne sur le site internet de la commission ».