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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant)


Les deux derniers alinéas de l'article R. 2333-120-41 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.
« Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige. »