Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant)

A l'article R. 2333-120-28 ter du même code, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « vice-président du Conseil d'Etat ».