A l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Statuer sur les demandes de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
« 10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision de la commission. »