I.-La section 12 du chapitre 3 du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 2, les mots : « commission du contentieux » sont remplacés par le mot : « tribunal » ;
2° Dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 et aux articles L. 2333-87 (deux fois), L. 2333-87-2, L. 2333-87-3 (deux fois), L. 2333-87-4 (trois fois), L. 2333-87-7, L. 2333-87-8-1, L. 2333-87-9, L. 2333-87-10, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la commission du contentieux » et les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le tribunal », les mots : « de la commission du contentieux » et les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal » et les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce tribunal » ;
3° A l'article L. 2333-87-1, les mots : « la commission du contentieux du stationnement payant est présidée » sont remplacés par les mots : « le tribunal du stationnement payant est présidé » ;
4° A la deuxième phrase de l'article L. 2333-87-3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
II.-La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Dans les intitulés des sous-section 9 et 8, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal » ;
2° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 8, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal » ;
3° Aux articles R. 2333-120-4, R. 2333-120-14, R. 2333-120-20 (cinq fois), R. 2333-120-21 (trois fois), R. 2333-120-22 (deux fois), R. 2333-120-23, R. 2333-120-24 (deux fois), R. 2333-120-25 (deux fois), R. 2333-120-26 (trois fois), R. 2333-120-27 (quatre fois), R. 2333-120-28 (trois fois), R. 2333-120-28 bis (deux fois), R. 2333-120-28 ter (deux fois), R. 2333-120-30, R. 2333-120-32 (trois fois), R. 2333-120-32 bis, R. 2333-120-32 quater, R. 2333-120-32 quinquies, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-37, R. 2333-120-38, R. 2333-120-39 (deux fois), R. 2333-120-39 bis, R. 2333-120-41, R. 2333-120-43, R. 2333-120-49, R. 2333-120-50, R. 2333-120-51, R. 2333-120-55 (cinq fois), R. 2333-120-56 (quatre fois), R. 2333-120-57, R. 2333-120-60, R. 2333-120-62 (deux fois), R. 2333-120-63 (deux fois), R. 2333-120-64, R. 2333-120-65, R. 2333-120-66 (deux fois), R. 2333-120-67, R. 2333-120-68, R. 2333-120-70 (deux fois), R. 2333-120-71 (trois fois), R. 2333-120-72, R. 2333-120-73, R. 2333-120-74 (trois fois), à chacune de leurs occurrences, les mots : « la commission du contentieux » et les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le tribunal », les mots : « de la commission du contentieux » et les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal », les mots : « à la commission du contentieux » et les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au tribunal » et les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce tribunal » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-20, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ;
5° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 2333-120-26, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-30 et au premier alinéa de l'article R. 2333-120-65, le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi ».
III.-Dans le tableau figurant à l'annexe 2 du même code, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ».