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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire)


Pour l'exécution des décisions du ministre de la défense, président du CSFM, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire :
1° Etablit l'ordre du jour des réunions du conseil, par délégation du ministre de la défense et après accord de celui-ci, puis en assure la diffusion ;
2° Procède, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des questions, propositions, études et suggestions qui lui sont adressées, en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour du conseil ;
3° Planifie et organise les activités du conseil et l'étude des points inscrits à l'ordre du jour des travaux du conseil ;
4° Préserve la liberté d'expression au sein du conseil et veille au respect des garanties prévues dans les articles R. 4124-24 à R. 4124-25-1 du code de la défense ;
5° S'assure de la bonne rédaction des différents comptes rendus et veille à leur diffusion ainsi qu'à celle des communiqués et documents relatifs à l'activité du conseil ;
6° Procède, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition militaire qui lui sont adressées par les militaires dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous ;
7° Tient à jour et met à la disposition des membres du conseil toutes documentations et informations sur les domaines relevant de sa compétence, et notamment les réponses aux questions du conseil ;
8° Est responsable de l'organisation générale des opérations de désignation des membres du CSFM et des CFM, sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense ; il assure la coordination de ces opérations en liaison avec le président de la commission précitée et les secrétaires généraux des CFM ;
9° Contribue personnellement à mieux faire connaître le rôle et l'action du conseil notamment au moyen d'actions de communication et lors des réunions tenues dans les formations et établissements auxquels il rend visite ;
10° Est garant de la régularité des processus de vote au sein du conseil.