L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I et aux deuxième et quatrième alinéas du II, les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans chaque discipline, » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa du même II est supprimé.