L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente ».