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Article 15 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)


Les parties signataires établiront à l'été 2026 les prévisions de la rémunération des pharmaciens pour l'année 2027 issue des termes de la présente convention, de la marge réglementée et de la réglementation liée à la prise en charge du Covid, sur la base des données de l'observatoire de l'économie officinale. Dans l'hypothèse où les prévisions pour l'année 2027 établiraient un écart de +/- 0,5% par rapport au montant de rémunération constaté en 2019 (6 790 M€) majoré d'un milliard d'euros, les partenaires conventionnels conviennent d'ouvrir une nouvelle négociation. L'objectif sera de prendre toute mesure permettant d'assurer l'atteinte de la cible de 2027 et notamment de vérifier que l'augmentation de 0,05 € TTC de l'honoraire à l'ordonnance envisagée à compter de 2027 est nécessaire. La révision des tarifs à la hausse ne pourra intervenir que si 75% des officines ont réalisé au moins trois missions de santé publique parmi les missions suivantes avant l'été 2026 :


- vaccination (2 du B du I de l'article IV de la présente convention) ;
- dépistage des angines ou des cystites ;
- remise du kit de dépistage organisé du cancer colorectal ;
- entretien femmes enceintes ;
- entretien de patients sous traitement antalgique de palier II ;
- accompagnement des patients sous traitements chroniques.


Les partenaires conventionnels mettront à profit ces discussions pour partager les prévisions d'évolution de la rémunération des pharmaciens d'officine pour l'année 2028.
Cette clause est applicable au regard du cadre réglementaire qui définit l'économie officinale en vigueur à la date de signature de l'avenant.