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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)


Après le 7e alinéa du II de l'article X de la convention, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :


« - d'étudier les modalités de mise en œuvre de la préparation des doses à administrer au sein de l'officine lorsqu'un encadrement juridique des pratiques par les autorités sanitaires sera disponible ;
« - de répertorier les anomalies constatées par les pharmaciens concernant les lignes génériques de la liste des produits et prestations (LPP) ;
« - de réfléchir prioritairement à des consignes qui pourraient être données aux pharmaciens en cas de menaces au comptoir ;
« - de suivre les remontées des interventions pharmaceutiques et plus particulièrement de la dispensation adaptée au regard du déploiement des ordonnances électroniques et de proposer le cas échéant des évolutions pour le favoriser le bon usage et la juste dispensation ;
« - de proposer une définition des missions du pharmacien requérant en cas de téléexpertise ;
« - de suivre les évolutions réglementaires en matière d'ordonnances expirées et des modalités de traçabilité des renouvellements réalisés par les pharmaciens ; ».