I. - Au dernier alinéa du A du III de l'article VIII de la convention, les mots : « , en cas de dispense d'avance des frais, » sont supprimés.
II. - Le C du III de l'article VIII de la convention est supprimé.
III. - Après le III de l'article VIII, il est créé un IV ainsi rédigé :
« IV. - Utilisation de la carte Vitale :
Face aux risques accrus de trafic de médicaments, il est nécessaire de renforcer les dispositifs permettant de limiter les risques lors de la délivrance des médicaments. Les parties conventionnelles conviennent de renforcer la place de l'utilisation de la carte Vitale notamment dans l'exercice du tiers payant et en intégrant la diffusion de l'application carte Vitale qui va fortement limiter les situations de perte ou d'oubli de ce support sécurisé. En lien avec les parties prenantes, ils identifieront d'ici fin 2024 les situations, notamment pour les produits susceptibles de faire l'objet de trafics ou d'usage, qui devront conditionner l'utilisation de la carte Vitale (ou de l'application carte Vitale) pour l'exercice du tiers payant. L'Assurance maladie communiquera sur ces cas d'usage. »