L'article VI de la convention est remplacé par un VI ainsi rédigé :
« Article VI. - Organisation de la gestion de l'évolution du réseau des officines :
Afin de préserver le maillage territorial officinal et de maintenir une offre pharmaceutique suffisante pour les assurés résidant dans des territoires fragiles, les officines en difficulté de ces territoires répondant aux critères d'éligibilité mentionnés au B du présent article pourront bénéficier d'un accompagnement financier jusqu'à 20 000 € par an visant à consolider la pérennité de la structure.
A. - Montant de l'accompagnement financier :
Le montant de l'accompagnement ne peut excéder 20 000 € par an et par officine.
L'enveloppe globale annuelle de cet accompagnement ne peut dépasser les 20 M€. Les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement feront l'objet d'une décision en CPN.
B. - Critères d'éligibilité :
Pour être éligible à cet accompagnement financier, le pharmacien titulaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- l'officine doit se trouver dans l'un des territoires définis par le directeur général de l'ARS en application de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique et dans une zone sous-dense en médecins au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
- l'officine doit être la seule pharmacie de la commune ;
- le chiffre d'affaires annuel de l'officine déclaré à l'ARS doit être inférieur à 1 000 000 € TTC l'année civile précédant l'année de la demande ;
- le pharmacien titulaire ne doit pas avoir été condamné pour fraude par une décision devenue définitive dans l'année civile précédant l'année de la demande ;
- le bénéfice d'autres aides issues de fonds publics (fonds d'intervention régionale, fonds d'innovation du système de santé, aides des collectivités, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l'éligibilité à l'accompagnement financier de l'officine.
C. - Modalités :
Le pharmacien titulaire fait une demande auprès de sa caisse de rattachement et fournit un état des lieux de la situation financière de son officine.
Le bénéfice de l'accompagnement doit être demandé par le pharmacien.
Cet accompagnement est formalisé par la conclusion d'un contrat tripartite entre la caisse de rattachement du pharmacien, l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente et le ou les pharmacien(s) titulaire(s) de l'officine. Le contrat doit respecter le modèle de contrat-type.
Il est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable en fonction du bilan qui en sera fait et des besoins actualisés du territoire. »