Le D du II de l'article V de la convention est ainsi modifié :
I. - Le 1 est remplacé par un 1 ainsi rédigé :
« 1. Bases de rémunération des astreintes et des honoraires de garde et d'urgence
Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique est assuré sur la base :
- d'une indemnité d'astreinte dont le montant est fixé à 200 € TTC pour chacune des périodes suivantes :
- la nuit ;
- la journée du dimanche ;
- le jour férié ;
- d'honoraires fixés comme suit en dehors des jours et heures normaux d'ouverture :
- la nuit, de 20 h 00 à 00 h 00 et de 06 h 00 à 08 h 00 : 10 € TTC par ordonnance ;
- la nuit profonde de 00 h 00 à 06 h 00 : 20 € TTC par ordonnance ;
- les dimanches et jours fériés, de 8 h 00 à 20 h 00 : 6 € TTC par ordonnance ;
- le jour, en dehors des jours et heures normaux d'ouverture, de 8 h 00 à 20 h 00 : 2 € TTC par ordonnance.
Ces honoraires et indemnités, quelle que soit l'année de référence, ne pourront être perçus que si les produits de santé sont délivrés en dehors des jours et heures normaux d'ouverture, ce qui exclut leur perception :
- dans les pharmacies assurant un service de garde, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
- dans les pharmacies qui ne sont pas inscrites au tour de garde, notamment celles qui se déclarent ouvertes le dimanche, les jours fériés ou la nuit. »
II. - Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce versement n'intervient que si la transmission de la liste des pharmacies devant assurer la permanence pharmaceutique les dimanches et jours fériés mentionnée au F du II de l'article V de la présente convention est effective. »