Le II de l'article IV de la convention est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - Prise en charge de l'angine à l'officine :
La réglementation définit les conditions de prise en charge de l'angine par les pharmaciens (et notamment les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A), afin notamment de contribuer à la lutte contre l'antibiorésistance, problème majeur de santé publique.
Le pharmacien d'officine en tant qu'acteur de santé publique et de proximité a un rôle à jouer aux côtés des prescripteurs, pour faciliter le parcours du patient présentant un mal de gorge évocateur d'angine et favoriser le bon usage des antibiotiques.
A. - Mission du pharmacien :
Dans le respect des dispositions réglementaires applicables, les parties signataires s'accordent pour définir la rémunération du pharmacien lorsqu'il prend en charge un patient avec des douleurs évocatrices d'angine, met en œuvre le test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A et le cas échéant délivre un traitement antibiotique adapté. La rémunération du pharmacien comprend :
- l'accueil du patient dans un espace de confidentialité ;
- l'identification de la population pouvant justifier la réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A (vérification des critères d'éligibilité et d'exclusion) si le patient n'est pas orienté par le médecin ;
- l'explication au patient des recommandations en vigueur sur la prise en charge de l'angine ;
- la réalisation du test en officine conformément aux indications de la notice d'utilisation du test et des recommandations de bonnes pratiques fixées par la réglementation ;
- l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la réalisation du test, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- la remise au patient d'un document écrit faisant état du résultat du test ;
- le cas échéant, la délivrance de l'antibiotique et/ou l'orientation du patient vers le médecin traitant ou le médecin désigné par le patient (en application des logigrammes de prise en charge du patient tels que définis par arrêté) ;
- la réalisation du compte-rendu figurant en annexe XXII lorsque le patient se présente à l'officine sans orientation par un médecin ;
- l'information du médecin traitant du patient de la réalisation du test et de son résultat par messagerie sécurisée et ajout de ces informations dans l'espace numérique en santé (ENS) du patient sauf opposition de celui-ci.
B. - Modalités de rémunération :
La prise en charge de l'angine, la réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A et le cas échéant la délivrance d'antibiotique sont facturées par le pharmacien, quel que soit le résultat, au seul bénéfice des patients éligibles au regard de la réglementation en vigueur.
Le tarif couvre la réalisation du test par les pharmaciens, les prestations listées ci-dessus et le coût d'acquisition du test.
Deux circuits de prise en charge sont dans ce cadre définis :
- soit le patient se présente spontanément à l'officine et est directement pris en charge par le pharmacien. Dans ce cas, deux tarifs sont possibles selon le résultat du test :
- le pharmacien est rémunéré 10 € TTC pour la prise en charge de l'angine et la réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A ;
- ou le pharmacien est rémunéré 15 € TTC pour la prise en charge de l'angine, la réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A et la délivrance d'antibiotique sans ordonnance ;
- soit le patient est orienté vers la pharmacie par son médecin pour la réalisation du test. Le prescripteur a établi dans ce cadre une ordonnance dite conditionnelle d'antibiotiques, conformément aux dispositions réglementaires. Cette ordonnance peut comporter d'autres traitements. Dans ce cas, le pharmacien est rémunéré 10 € TTC pour la prise en charge de l'angine et la réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A.
Ces tarifs sont majorés d'un coefficient de 1,05 pour la réalisation du test d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A dans les départements et régions d'outre-mer.
En outre, le pharmacien ne peut pas cumuler, pour la prise en charge d'un même patient, cette rémunération et celle prévue dans le cadre d'un protocole de coopération relatif à la prise en charge de l'odynophagie par l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, ni cumuler les différents tarifs détaillés ci-dessus entre eux. Des contrôles a posteriori seront réalisés. »