I. - Le 1 du B du I de l'article IV de la convention est ainsi modifié :
1. Le mot : « majeures » est supprimé ;
2. Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces modalités de facturation s'appliquent à l'ensemble des vaccinations annuelles recommandées. »
II. - Le 2 du B du I de l'article IV de la convention est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est ainsi complété : « , en dehors des vaccinations annuelles recommandées » ;
2. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la perspective d'augmenter la couverture vaccinale, une rémunération supplémentaire annuelle est versée au pharmacien, pour la prescription des vaccins recommandés dans les conditions suivantes : 3 € TTC par code de vaccination (RVA) tarifé à 9,6 € TTC au sein de l'officine si le taux de RVA à 9,6 € TTC facturé est supérieur à 5 % de l'ensemble des vaccins réalisés à l'officine en 2024, à 15 % en 2025, 25 % en 2026. Elle est versée au premier semestre de l'année N+1.
Plus précisément si RVA = 9,6 € TTC / RVA total (9,6 € + 7,5 €) est > à 5 %, le pharmacien perçoit 3 € TTC par code de vaccination tarifé à 9,6 €. Le taux de 5 % est réévalué à 15 % en 2025, 25 % en 2026.
Sous réserve de la clause de revoyure définie à l'article 15, l'honoraire de vaccination de 9,6 € TTC et la rémunération supplémentaire de 3 € TTC par code de vaccination de 9,6 € facturé sont supprimés à compter du 1er avril 2027. Il est créé à compter de cette date un honoraire de prescription des vaccinations recommandées de 7,5 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d'une prescription préalable, cumulable avec l'honoraire de vaccination de 7,5 € TTC. Cet honoraire ne s'applique pas aux vaccinations annuelles recommandées. » ;
3. Le cinquième alinéa du 2 est supprimé à compter du 1er avril 2027.