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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)

Données brutes

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)

I. - L'avant-dernier alinéa du A du I de l'article III de la convention est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces supports sont mis à la disposition des pharmaciens sur le portail internet de l'assurance maladie ameli.fr dans l'espace pharmacien ainsi que directement dans les logiciels de gestion de l'officine. Les fiches de suivi doivent être enregistrées et conservées par le pharmacien sous format électronique et archivées dans le DMP du patient. »
II. - Au B du I de l'article III de la convention, le tableau relatif à l'éligibilité des patients aux accompagnements et les entretiens attendus selon les années concernées est remplacé par le tableau suivant :
«

».
III. - Le C du I de l'article III de la convention est remplacé par un C ainsi rédigé :
« C. - Modalités de rémunération des accompagnements des patients chroniques :
1. Sous réserve d'avoir vérifié l'éligibilité du patient et obtenu son adhésion, le pharmacien peut percevoir, pour les accompagnements réalisés dans les conditions fixées au présent titre, la rémunération fixée ci-dessous :
La rémunération associée est la suivante :

Le détail des codes de facturation correspondant à ces entretiens sera adressé par mail aux pharmaciens et mis à disposition sur ameli.fr.
Règles de facturation :

- le pharmacien facture un code “adhésion” au démarrage de l'accompagnement. Ce code est identique pour tous les thèmes mais doit être facturé à chaque adhésion d'un patient à un nouveau thème ;
- la facturation des séquences annuelles est découpée en plusieurs facturations qui ont lieu lors des différents entretiens ou étapes : à chaque entretien/étape, le pharmacien facturera le code acte correspondant au tarif indiqué dans le tableau ci-dessus (le nom du code acte sera mis à disposition sur ameli.fr) ;
- les séquences d'accompagnement pour chaque année (années 1 et suivantes) doivent toujours être réalisées sur 12 mois ; seule la rémunération est échelonnée lors des différents entretiens ;
- pour un même patient, il ne peut être facturé plus de codes actes par année que précisé selon les situations détaillées dans le tableau ci-dessus.

Un même patient ne peut être accompagné que par une seule pharmacie. La rémunération perçue pour un patient donné est limitée à une seule officine pour l'année de référence considérée. En cas d'accompagnement du même patient par plusieurs officines sur une même période, le paiement sera accordé à la première officine ayant facturé l'adhésion et un premier entretien.
La rémunération des accompagnements réalisés en télésoin dans les conditions fixées au 15° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est identique à celle des accompagnements réalisés à l'officine en présence du patient.
2. Règles dérogatoires pour les accompagnements des patients sous anticancéreux oraux :
Le pharmacien peut, en cas de changement de traitement, facturer plusieurs codes actes au cours d'une même année selon les modalités définies ci-dessous :

- si le changement survient au cours de l'année 1 (dans les 12 mois qui suivent l'adhésion), le pharmacien peut réaliser de nouveau l'entretien initial et le refacturer à la condition qu'il ait réalisé et facturé au moins l'entretien initial et un entretien thématique avant le changement de traitement et cela sans modifier la durée de la séquence annuelle (début lors de l'adhésion et fin 12 mois plus tard) ;
- si le changement survient postérieurement à l'année de l'adhésion (année(s) suivante(s)), le pharmacien peut recommencer une séquence année 1 et la refacturer, s'il a réalisé et facturé au moins un entretien avant le changement. Le nouvel entretien initial devient alors le début de la séquence annuelle. »

IV. - Il est créé un III à l'article III ainsi rédigé :
« III. - Accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II :
A. - Missions du pharmacien :
L'objectif de cet accompagnement est de prévenir et limiter la survenue de dépendance des patients aux antalgiques de palier II. En effet, ces antalgiques au long cours aboutissent fréquemment à une dépendance physique entraînant un risque de symptômes de sevrage en cas d'arrêt brutal ou trop rapide des prises.
L'accompagnement du patient sous traitement antalgique de palier II est un entretien court au cours duquel le pharmacien est amené à :

- l'informer du risque de mésusage ;
- lui rappeler les règles de bon usage des opioïdes ;
- évaluer son risque de dépendance aux opioïdes grâce notamment à la réalisation d'un test/questionnaire et selon le résultat du test, lui donner les informations nécessaires à une aide au sevrage aux opioïdes ;
- alerter, le cas échéant, sauf opposition du patient, le prescripteur et le médecin traitant du patient (une attention particulière sera portée si le patient a plusieurs prescripteurs différents pour ces traitements antalgiques).

Les patients éligibles sont les patients de plus de 18 ans sous antalgique de palier II : le tramadol, la poudre d'opium, la codéine, la dihydrocodéine et la nalbuphine.
Le pharmacien pourra proposer cet entretien au patient au premier renouvellement d'une prescription d'antidouleur, c'est-à-dire à la seconde délivrance au cours des douze mois suivant la première délivrance. Une surveillance renforcée sera réalisée par le pharmacien lors des renouvellements suivants au vu des risques détectés lors de l'entretien.
Pour mettre en place cet accompagnement, le pharmacien doit veiller à ce que ses connaissances sur ce sujet soient à jour de manière à répondre au mieux aux besoins de ces patients et disposer d'un espace de confidentialité au sein de l'officine.
Le pharmacien doit obligatoirement utiliser les supports élaborés par les partenaires conventionnels à partir notamment des référentiels de l'ANSM et de la HAS figurant aux annexes XX et XXI de cette convention et respecter les conditions et les modalités définies au présent article. Ces supports comprennent :

- un mémo qui constitue le référentiel à l'usage du pharmacien ;
- une fiche de suivi de l'entretien qui constitue le support d'échanges avec le patient.

Le pharmacien tient cette fiche à disposition du service du contrôle médical de l'assurance maladie dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.
Ces supports sont mis à la disposition du pharmacien sur le portail internet de l'assurance maladie ameli.fr ainsi que dans les logiciels de gestion de l'officine. La fiche de suivi doit être enregistrée et conservée par le pharmacien sous format électronique et archivée dans le DMP du patient.
B. - Modalités de rémunération :
Le montant de l'honoraire pour la réalisation de cet entretien est fixé à 5 € TTC au seul bénéfice des patients sous traitement d'opioïdes de palier II et pour leur premier renouvellement de traitement. Ce tarif est majoré d'un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Le tarif couvre l'ensemble des missions détaillées ci-dessus.
En application de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de l'avenant comportant cette mesure. »