I. - Les 1 et 2 du A du IV de l'article II de la convention nationale sont supprimés.
II. - Le B du IV de l'article II de la convention nationale est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du B, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2. Après le sixième alinéa du B, sont créés deux alinéas ainsi rédigés :
« - le taux de connexion de l'outil ASAFO-PHARMA au moyen d'un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé ;
« - l'atteinte d'un niveau de démarche éco-responsable. » ;
3. Le 3 intitulé « Indicateur 3 : Pénétration des médicaments génériques pour les molécules qui ne sont pas concernés par le III de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale » est remplacé par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Indicateur 3 : Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires
Pour chaque officine, le montant de la ROSP lié à cet indicateur est calculé à partir de l'économie potentielle globale liée à la pénétration des génériques, d'hybrides ou de biosimilaires estimée au niveau national et répartie au prorata du volume de génériques, d'hybrides ou de biosimilaires substitués par l'officine déterminé dans les conditions définies ci-après :
- Molécule ciblée : les partenaires conventionnels décident lors du dernier trimestre de l'année N des molécules pouvant faire l'objet de cet indicateur en N + 1 et N + 2 et des paramètres relatifs au calcul en lien avec la rémunération associée à cet indicateur. Les molécules concernées ne peuvent être que les molécules inscrites dans le répertoire et n'étant pas concernées par les dispositions du III de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou des molécules inscrites dans le registre des hybrides ou dans la liste de référence des groupes des médicaments biologiques similaires (biosimilaires) ;
- Durée d'application de cet indicateur : l'indicateur est calculé pour les années N + 1 et N + 2 sur la molécule ciblée inscrite dans les répertoires, registres et listes susmentionnés entre le dernier trimestre de l'année N - 1 et les trois premiers trimestres de l'année N. Au terme des deux années :
- s'il existe des génériques, la molécule est exclue du dispositif ;
- s'il existe des hybrides ou des biosimilaires, les partenaires conventionnels peuvent tout de même décider de proroger la molécule ciblée pour un nouveau cycle de deux ans ;
- Indicateur : taux de substitution constaté en année N+1 et N+2 sur la molécule ciblée ;
- Modalité de calcul de la rémunération liée à cet indicateur :
- dans un premier temps, est calculée l'économie potentielle globale pour un point de substitution en écart au taux de départ :
- le taux de départ est fixé par les partenaires conventionnels pour chacune des années N+1 et N + 2 ;
- l'économie pour un point de substitution est la somme, pour les groupes génériques de la molécule, des produits de la différence de prix (PPTTC) entre les princeps et les génériques et du volume dispensé en officine, sur une année, rapporté au taux moyen de prise en charge de l'assurance maladie obligatoire, que l'on divise par cent. Ce calcul s'applique également aux médicaments hybrides et biosimilaires ciblés ;
- dans un second temps, est défini le montant total à redistribuer à l'ensemble des officines éligibles qui est égal à 30 % de l'économie potentielle générée par la substitution des molécules ciblées par année dans la limite de 10 M€. Dans le cas où plusieurs molécules seraient concernées par cet indicateur et que le montant plafond de 10 M€ est atteint, le montant total à redistribuer par molécule est défini proportionnellement à l'économie potentielle non plafonnée de chacune des molécules. A partir de l'année 2025, le montant plafond est porté à 12 M€ ;
- dans un troisième temps, l'ensemble des boîtes substituables sont valorisées par officine :
- Pour l'année N + 1 : en divisant le montant à redistribuer par le nombre de boîtes concernées par la substitution au-delà du taux de départ fixé pour l'année N + 1 ;
- Pour l'année N + 2 : en divisant le montant à redistribuer par le nombre de boîtes concernées par la substitution au-delà du taux de pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires constaté sur le second semestre de l'année N+1 si celui-ci est supérieur ou égal au taux de départ fixé pour l'année N+2. Si le pharmacien est en dessous du taux de départ fixé pour l'année N+2 il n'est pas rémunéré. » ;
4. Au 4 intitulé « Indicateur 4 : Stabilité de la délivrance des médicaments génériques », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Numéro indicateur d'efficience |
Indicateur |
|---|---|
|
1 |
METFORMINE |
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2 |
FUROSEMIDE |
|
3 |
ATORVASTATINE |
|
4 |
RAMIPRIL |
|
5 |
GLICLAZIDE |
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6 |
ROSUVASTATINE |
|
7 |
SIMVASTATINE |
|
8 |
PRAVASTATINE |
|
9 |
REPAGLINIDE |
|
10 |
GLIMEPIRIDE |
|
11 |
ENALAPRIL |
|
12 |
RAMIPRIL + HCTZ |
» ;
5. Le premier alinéa du 5 intitulé « Indicateur 5 : Le taux de recours au motif “urgence” sur le répertoire des génériques » est complété par la phrase suivante : « Pour les officines qui n'ont pas eu d'activité en 2019 ou qui ont débuté leur activité au cours de l'année 2019, le taux de référence est le taux moyen constaté en 2019. » ;
6. Après le dernier alinéa du B, il est créé un 6 et un 7 ainsi rédigés :
« 6. Indicateur 6 : Le taux de connexion de l'outil ASAFO-PHARMA au moyen d'un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé :
La lutte contre la fraude peut être facilitée notamment grâce aux outils dont disposent les pharmaciens : les LGO, le dossier médical partagé du patient, le dossier pharmaceutique du patient, l'utilisation systématique de la carte Vitale, la consultation des droits ADRI, le téléservice INS qualifié, les ordonnances sécurisées pour la dispensation des stupéfiants, les ordonnances spécifiques pour les médicaments d'exception, l'ordonnance numérique, les téléservices (demande d'accord préalable pour certains médicaments et prochainement l'accompagnement à la prescription et l'aide à la Détection d'Atypies de Consommation (ADAC), etc.). Des outils d'intelligence artificielle pourront être développés par les LGO ou en lien avec eux afin notamment de faciliter l'identification par les pharmaciens des ordonnances frauduleuses. L'intérêt de ces outils fera l'objet d'un suivi en commission paritaire nationale afin le cas échéant de les promouvoir.
En complément, un nouveau téléservice de lutte contre la fraude est mis à disposition des pharmaciens pour améliorer cette détection. Il permettra notamment au pharmacien de vérifier si une ordonnance dont il soupçonne qu'elle est frauduleuse n'a pas déjà fait l'objet d'un signalement dans l'outil ASAFO-PHARMA. L'outil fera l'objet d'évolutions afin de tenir compte des propositions d'amélioration des pharmaciens utilisateurs, propositions qui seront recueillies lors du prochain CPN PA et de répondre au mieux à leurs besoins. Cette vérification via ASAFO-PHARMA est particulièrement recommandée pour les ordonnances de médicaments onéreux mentionnés au III de l'article II de la présente convention.
L'indicateur relatif à la consultation de l'outil ASAFO-PHARMA au moyen d'un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé est atteint lorsque le pharmacien s'est connecté à l'outil ASAFO-PHARMA, au minimum, une fois par semaine pendant 46 semaines au cours de l'année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l'année civile).
L'atteinte de cet indicateur est rémunérée 100 € par an au sein de la ROSP.
Dans le cadre des travaux du CPN PA, les partenaires conventionnels s'engagent à mener une réflexion sur les consignes qui pourraient être données aux pharmaciens en cas de menaces au comptoir.
7. Indicateur 7 : L'atteinte d'un niveau de la démarche écoresponsable :
Il est proposé d'accompagner l'engagement d'une démarche écoresponsable au sein de l'officine notamment grâce à la valorisation de manière graduée de l'engagement environnemental de l'équipe. Ce dispositif permet au pharmacien de s'inscrire dans une démarche progressive d'intégration des enjeux environnementaux dans sa pratique quotidienne, qu'il s'agisse de la gestion de son officine comme des soins dispensés aux patients.
La démarche écoresponsable recouvre plusieurs actions cumulatives du pharmacien :
- la première consiste à réaliser un programme de développement durable annuel prévu au I de l'article VII à partir du modèle mis à disposition du pharmacien ;
- la seconde porte sur l'atteinte progressive de niveaux d'implication définis dans le tableau ci-dessous. Plus précisément, un niveau est atteint dès lors qu'au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi pour atteindre le niveau 2 en 2026, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024 ou 2025.
Des outils pour guider le pharmacien dans la démarche écoresponsable seront mis à disposition sur ameli.fr.
Une rémunération annuelle de 200 € TTC est versée au premier semestre de l'année N + 1 lorsqu'un nouveau niveau a été atteint en année N.
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Item A : Décarboner |
Item B : Santé environnementale |
Item C : Adaptation |
|---|---|---|
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Niveau 1 - la structure s'engage à : |
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- Réaliser une évaluation carbone de la structure - Réduire sa consommation d'énergie ou maintenir une consommation basse d'énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.) - Mettre en place une politique de gestion des déchets |
- Utiliser des produits d'entretien à faible impact environnemental |
- Engager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l'officine |
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L'assurance maladie mettra à disposition des information sur ameli.fr |
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Niveau 2 - la structure s'engage à : |
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- Si le titulaire est propriétaire des locaux de l'officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d'énergie ; - Diminuer les livraisons, en optimisant les commandes ; - Intégrer une politique d'achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s'ils existent. |
- Choisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniens - Conseiller et afficher à destination des patients sur les liens entre environnement et santé |
- Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l'officine |
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L'assurance maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr |
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Niveau 3 - la structure s'engage à : |
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- Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s'assurant que les patients ne les stockent pas inutilement ; - Limiter l'impact carbone des produits vendus dans l'officine (utilisation des données d'évaluation carbone des produits). |
- Participer à des actions spécifiques d'accompagnement des patients en matière de santé-environnementale ; - Sensibiliser les patients à l'impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques anticancéreux perturbateurs endocriniens…) |
- Contribuer aux réflexions pour l'adaptation du territoire en lien avec les acteurs locaux liée à l'environnement (CPTS ou collectivités locales) |
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L'assurance maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr |
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La réalisation de ces items est déclarée annuellement au moyen d'un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé. Des instructions sont adressées chaque année afin de préciser la période de déclaration. »
III. - Le troisième alinéa du C du IV de l'article II de la convention est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les partenaires conventionnels soutiennent l'égalisation de la marge réglementée entre les médicaments biologiques et les biosimilaires. Ils appellent les pouvoirs publics à définir un cadre réglementaire applicable aux remises qui favorise le développement des biosimilaires.
Cette volonté s'applique de la même façon aux médicaments hybrides.
L'objectif visé est l'amélioration de l'efficience du système de santé, la juste dépense des produits de santé et la contribution dans une certaine mesure à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement. »