Le décret du 30 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les noms, prénoms, » sont insérés les mots : « dates de naissance, » et après les mots : « professions, domiciles » sont insérés les mots : «, pays de résidence » ;
b) Au second alinéa, les mots : «, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : « l'indication des sommes que les fondateurs s'engagent à verser » sont remplacés par les mots : « l'indication des moyens d'action que les fondateurs s'engagent à mettre en œuvre » et les mots : « ainsi que leur calendrier de versement » sont supprimés ;
3° L'article 4 est abrogé ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I.-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :
« 1° L'autorisation de création prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;
« 2° L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la même loi ;
« 3° La déclaration de prorogation prévue à l'article 19-2 de la même loi ;
« 4° La déclaration de dissolution prévue à l'article 19-11 de la même loi.
« II.-Les demandes d'autorisation, les déclarations mentionnées au I du présent article, les documents mentionnés à l'article 16 et les changements dans l'administration mentionnés à l'article 9 sont transmis par voie de téléservice. » ;
5° A l'article 9 :
a) Les mots : « faire connaître » sont remplacés par le mot : « déclarer » ;
b) Les mots : « ou sa direction » sont supprimés ;
c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A ce titre, doit être déclarée la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
« La déclaration indique les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes ainsi désignées. Au titre des intérêts effectifs qu'elles détiennent dans la fondation d'entreprise, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle elles exercent des missions d'administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent des missions de direction. » ;
6° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le président du conseil d'administration de » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande » sont supprimés ;
c) Au même alinéa, après les mots : « des noms, prénoms, » sont insérés les mots : « date de naissance, nationalité, » et les mots : « et domiciles » sont remplacés par les mots : «, domiciles et pays de résidence » ;
7° A l'article 11 :
a) Les mots : « le ou les fondateurs » sont remplacés par les mots : « la fondation d'entreprise » ;
b) Les mots : « les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise » sont supprimés ;
8° Les articles 12 et 13 sont abrogés ;
9° A l'article 14 :
a) Les mots : « au président de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Les mots : « à l'initiative du ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
10° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les fondations d'entreprise transmettent au préfet :
« 1° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
« 2° Le rapport d'activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport contient les éléments suivants :
« a) Un compte rendu de l'activité de la fondation d'entreprise, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
« b) Une description détaillée des actions d'intérêt général réalisées par la fondation, et leurs montants ;
« c) La dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques, la nature des personnes morales bénéficiaires des financements, les montants des redistributions versées et une description des actions d'intérêt général associées à ces redistributions ;
« d) Si la fondation d'entreprise perçoit des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice, le montant des dons collectés et les moyens utilisés pour la collecte. » ;
11° L'article 17 est abrogé ;
12° Au III de l'article 18, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 ».