Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 et des exercices suivants)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.