Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances)

Au premier alinéa de l'article A. 125-4 du code des assurances, le taux de « 8 % » est remplacé par le taux de « 5 % ».