Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite)

A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.