Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom)

L'article 9 du même décretest ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».