Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom)

A l'article 2 du décret du 17 septembre 2004 susvisé, les mots : « du second alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique ».