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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 211))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 211))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, tel que modifié par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 51 du 27 février 2024 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l'arrêt de la cour de Cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension du présent avenant.