Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 21 juillet 2022 susvisé, les stipulations de l'accord de branche du 5 décembre 2023 portant application de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « Dotations vestimentaires ».
Les termes « Pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation de constituer un CSE, » qui figurent à la 3e phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension, dans la mesure où l'obligation de transmission du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au service de prévention et de santé au travail (SPST), et de chacune de ses mises à jour, est également obligatoire pour les entreprises disposant d'un comité social et économique (CSE), comme le prévoit expressément l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui ne subordonnent pas la mise à disposition ou le remplacement des vêtements et des équipements de protection individuelle aux travailleurs, à la restitution du vêtement ou de l'équipement à substituer.