ANNEXE II
À L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2024 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 10 JUIN 2022
Le cahier des charges des organismes coordonnateurs figurant en annexe III à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I.-Le chapitre 2 intitulé « Coordination des travaux des éco-organismes » est modifié comme suit :
1° Le quatrième tiret composé des mots : « le dispositif de traçabilité des déchets prévu en application du III de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement » est supprimé ;
2° A la fin du chapitre, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme coordonnateur organise les travaux entre les éco-organismes agréés afin qu'ils mettent en place un outil unique conjoint permettant d'assurer le dispositif de traçabilité des déchets prévu en application du III de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. »
II.-Après le premier alinéa du chapitre 3 intitulé « Guichet unique pour les usagers de la filière REP et les collectivités territoriales collectant des déchets de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme coordonnateur met également en place un outil unique conjoint à destination des détenteurs professionnels de déchets du bâtiment leur permettant accès simplifié aux différents points de reprise de leurs déchets. Cet outil précise notamment les modalités d'accueil et de reprise des déchets pour chacun des points recensés, et est accessible depuis le guichet unique prévu en application de l'article R. 543-290-12. L'organisme coordonnateur veille à ce que les éco-organismes n'imposent pas aux détenteurs de s'enregistrer pour les dépôts de moins d'une tonne. »