Article 1 AUTONOME (Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce site)

La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une paire de réacteurs électro-nucléaires EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, telle que définie dans la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 29 avril 2024 ainsi que le plan, le cahier des charges et les annexes qui lui sont joints, sont approuvés.