Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques)

Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.