Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil)

Les ressources mentionnées aux articles 1er et 2 sont celles mentionnées à l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles.