Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre)

A l'article 7 du même décret, les mots : « 3 bis » sont remplacés par le mot : « 14 » et les mots : « 3 octobre 1989 » sont remplacés par les mots : « 10 mars 2010 ».