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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre)


A l'article 6 du même décret, les mots : « 89/552/ CE du 3 octobre 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2010/13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “ Services de médias audiovisuels ”) ».