L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par les mots : « 3, ou à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 sur l'un de ceux mentionnés à l'article 3-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'événement mentionné » sont remplacés par les mots : « des événements mentionnés » et après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « et au 14° de l'article 3-1 » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 3-1 ».