Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant)

Au 2 de la section III de l'annexe II, les mots : « cédés » sont remplacés par les mots : « fournis ».