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Article AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs)


ANNEXE 2
LISTE DES INDICATEURS PRÉVISIONNELS ET DE SUIVI OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS À FOURNIR PAR LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES (CDSF)


Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :


- CAF, caisse d'allocations familiales ;
- CD, conseil départemental.


Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département concerné.


Indicateurs de suivi de l'activité du CDSF


Ces indicateurs sont à remonter chaque année par les CDSF et portent sur leur activité pendant l'année N-1.



Indicateurs départementaux

Année de référence
(lors de transmission
au 30 juin
de l'année N - article 3)

Membre du CDSF
producteur de la donnée

CDSF1

Nombre de réunions du comité plénier [O]

N-1

CAF

CDSF2

Thématiques abordées par les commissions (indicateur qualitatif) [O]

N-1

CAF

CDSF3

Recensement des expérimentations suivies par le comité départemental des services aux familles (Nombre et catégorie d'expérimentations : mode d'accueil innovant ; organisation territoriale innovante ; soutien à l'accueil inclusif) [O]

N-1

CAF

CDSF4

Dates d'adoption et d'échéance du schéma départemental des services aux familles [O]

/

CAF


Indicateurs de suivi des inspections et contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)



Indicateur départemental

Année de référence
(lors de transmission
au 30 juin
de l'année N - article 3)

Membre du CDSF
producteur de la donnée

CDSF5

Nombre de contrôles conjoints Caf / CD réalisés dans des EAJE PSU [F]

N-1

CD

CDSF6

Nombre de visites de contrôle dans les EAJE PSU réalisées par la Caf [O]

N-1

CAF

CDSF7

Nombre de visites de contrôle réalisées dans des micro-crèches Paje par la Caf [O]

N-1

CAF

CDSF8

Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O]

N-1

CD

CDSF9

Nombre d'injonctions émises par le CD à des EAJE [F]

N-1

CD

CDSF10

Nombre de fermetures d'établissements décidées par le président du conseil département [O]

N-1

CD

CDSF11

Nombre de fermetures décidées par le préfet [O]

N-1

DDETS


Indicateurs relatifs aux assistants maternels


CDSF12

Nombre de réunions de présentation du métier d'AM organisées par le CD [F]

N-1

CD

CDSF13

Nombre de saisine de la commission consultative paritaire départementale [F]

N-1

CD

Si TM5_1 non fournis

Nombre de retraits d'agréments d'AM [O]

N-1

CD

CDSF14

Nombre de visites de contrôle chez des AM réalisés par le CD au cours de l'année [O]

N-1

CD


Cibles fixées par le schéma départemental des services aux familles (SDSF)


Ces indicateurs sont à renseigner au lancement du schéma ou si celui-ci est révisé, pour l'année N et les années suivantes jusqu'à échéance du schéma. Ils correspondent à des indicateurs de l'annexe 1, dont le suivi sera réalisé par le biais des collectes nationales.



de l'indicateur
dans l'annexe 1

Indicateur départemental
(Nom de l'indicateur dans l'annexe 1)

Cibles déclarées par le comité départemental
des services aux familles (CDSF)

Année
de lancement
du schéma (N)

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

Echéance
du SDSF
(N+6)

TM1_11

Nombre de places offertes en EAJE PSU [O]

TM1_26

Nombre de lieux ressources à la parentalité [O]

TM3_2

Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O]

TM3_4

Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O]

TM4_2

Nombre de dispositifs passerelles [O]

TM4_5

Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O]

CDSF5

Nombre de contrôles d'EAJE conjoints CAF / CD [F]

CDSF8

Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O]