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Article AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs)


ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES INDICATEURS À TRANSMETTRE AUX COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LEUR DIAGNOSTIC TERRITORIALISÉ PAR LES ORGANISMES EN CHARGE DE LA COLLECTE OU DE LA CENTRALISATION DE CES DONNÉES


Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :


- CNAF, Caisse nationale des allocations familiales ;
- DGCS, direction générale de la cohésion sociale ;
- DREES, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.


Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département ou de la région concernée.


Thème 1 : Développement et maintien des services aux familles


N° indicateur

Indicateurs départementaux

Organisme
responsable
du remplissage
de la donnée

Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)

Données socio-démographiques et économiques

TM1_1

Nombre d'enfants âgés de moins de trois ans [O]

CNAF

N-2

TM1_2

Taux de natalité [O]

CNAF

N-1

TM1_3

Nombre de naissances (domiciliées) [O]

CNAF

N-1

TM1_4

Nombre d'enfants de 3 à 11 ans [O]

CNAF

N-4

TM1_5

Nombre d'enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), par tranches d'âges (0-2 ans, 3-5 ans, 6-11 ans, 12 ans et plus), au 31 décembre [O]

CNAF

N-2

TM1_6

Part des familles monoparentales (tout enfant) [O]

CNAF

N-4

TM1_7

Part des familles nombreuses [O]

CNAF

N-4

TM1_8

Taux d'activité des femmes de 25 - 54 ans [O]

CNAF

N-4

TM1_9

Taux d'activité des hommes de 25 - 54 ans [O]

CNAF

N-4

Offre d'accueil des enfants de 0 à 3 ans

TM1_10

Taux de couverture des enfants de moins de 3 ans par une offre d'accueil formel [O]

CNAF

N-3

TM1_11

Nombre total de places offertes par un accueil formel [O]

CNAF

N-3

TM1_12

Nombre de places offertes par les assistants maternels employés par des particuliers [O]

CNAF

N-3

TM1_13

Nombre de places offertes en Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) bénéficiant de la prestation de service unique (PSU) [O]

CNAF

N-2

TM1_14

Nombre de places PSU décidées en investissement [O]

CNAF

N-2

TM1_15

Nombre de places offertes en EAJE pour lesquels les familles des enfants accueillis bénéficient de la Prestation d'accueil du jeune Enfant (PAJE) [O]

CNAF

N-2

TM1_16

Nombre d'Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) PSU [O]

CNAF

N-2

TM1_17

Nombre de places EAJE PSU bénéficiant du bonus territoire - Convention territoriale globale (CTG) [O]

CNAF

N-2

TM1_18

Nombre d'assistants maternels agréés et actives employés par un salarié du particulier-employeur au 31 décembre [O]

CNAF

N-2

TM1_19

Nombre de Maison d'assistants maternels (MAM) [O]

DREES

N-3

Offre de soutien à la parentalité

TM1_20

Nombre d'heures de fonctionnement des lieux d'accueil enfant-parent (LAEP) [O]

CNAF

N-2

TM1_21

Nombre d'actions Contrat local d'accompagnement scolaire (CLAS) [O]

CNAF

N-2

TM1_22

Nombre d'actions Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) [O]

CNAF

N-2

TM1_23

Nombre de médiateurs en Equivalents temps plein (ETP) [O]

CNAF

N-2

TM1_24

Nombre de mesures médiation familiale terminées (selon le type : judiciaire/conventionnelle) au 31 décembre [O]

CNAF

N-2

TM1_25

Nombre de bénéficiaires de médiation familiale au cours de l'année[O]

CNAF

N-2

TM1_26

Nombre de lieux ressources à la parentalité (maison des familles, maison des parents, maison 1000 jours…) [O]

CNAF

N-2

TM1_28

Nombre de Référents familles (en ETP) dans les centres sociaux [F]

CNAF

N-2

TM1_29

Nombre d'espaces de rencontre [F]

CNAF

N-2


Thème 2 : L'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, d'accompagnement et d'information des assistants maternels



Indicateurs départementaux

Organisme responsable
de la collecte

Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)

TM2_1

Nombre d'Assistants maternels (AM) agréés et actifs de plus de 55 ans [O]

CNAF

N-2

TM2_2

Nombre de demandes d'agrément d'AM au cours de l'année [O]

DREES

N-3

TM2_3

Nombre de 1ères demandes d'agrément au cours de l'année [O]

DREES

N-3

TM2_4

Nombre d'agréments d'AM délivrés au cours de l'année [O]

DREES

N-3

TM2_5

Nombre de premiers agréments d'AM délivrés au cours de l'année [O]

DREES

N-3

TM2_6

Nombre d'agréments d'AM retirés au cours de l'année [O]

DREES

N-3

TM2_7

Nombre d'assistants maternels pour 1 professionnel (en ETP) de Relais petite enfance (RPE) [O]

CNAF

N-2

TM2_8

Part des assistants maternels qui fréquentent un Relai petite enfance (RPE) partis en formation continue au cours de l'année [O]

CNAF

N-2


Thème 3 : L'information et l'orientation des familles sur les modes d'accueil du jeune enfant et sur les services de soutien à la parentalité



Indicateurs départementaux

Organisme responsable
de la collecte

Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)

TM3_1

Nombre de RPE [O]

CNAF

N-2

TM3_2

Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O]

CNAF

N-2

TM3_3

Nombre de RPE engagés sur une mission d'information renforcée via un "guichet unique" [F]

CNAF

N-2

TM3_4

Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O]

CNAF

N-2


Thème 4 : L'organisation des transitions entre les différents services scolaires, périscolaires, sociaux et médico-sociaux



Indicateurs départementaux

Organisme responsable
de la collecte

Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)

TM4_1

Nombre d'écoles maternelles [O]

CNAF

N-2

TM4_2

Nombre de dispositifs passerelles financés par la branche famille à partir de 2025 [F]

CNAF

N-2

TM4_3

Nombre d'enfants bénéficiaires de l'AEEH ou dont le handicap est en cours de détection accueillis en EAJE PSU [O]

CNAF

N-2

TM4_4

Part des EAJE PSU du département bénéficiant du bonus inclusion handicap [O]

CNAF

N-2

TM4_5

Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O]

CNAF

N-2

TM4_6

Part des EAJE PSU bénéficiant du bonus mixité sociale [O]

CNAF

N-2

TM4_7

Nombre d'ETP travaillant dans un Pôle ressources handicap [F]

CNAF

N-2


Thème 5 : Qualité (inspection et formation des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité)



Indicateurs départementaux

Organisme responsable
de la collecte

Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)

Inspection

TM5_1

Nombre de retraits d'agréments d'AM [O]

DREES

N-3

Qualité

TM5_2

Nombre d'actions éveil artistique et culturel du jeune enfant (subventionnées par la Direction régionale des affaires culturelles) [F]

DGCS

N-2

TM5_3

Nombre d'EAJE bénéficiant d'un appui à l'ingénierie renforcée (par le dispositif Informer-Détecter-Accompagner ou par le Centre d'expertise pour l'accueil du jeune enfant de la Cnaf) [F]

CNAF

N-2

TM5_4

Nombre d'EAJE bénéficiant de l'axe qualité du Fonds publics et territoire (FPT) [F]

CNAF

N-2


Indicateurs régionaux

Organisme responsable
de la collecte

Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)

Formation

TM5_5

Nombre d'inscrits en première année de formation Educateur Jeune Enfant (EJE) [O]

DREES

N-2

TM5_6

Nombre d'inscrits en formation d'Infirmier de Puériculture (IPDE) [O]

DREES

N-2

TM5_7

Nombre d'inscrits en formation Auxiliaire de Puériculture (AP) [O]

DREES

N-2

TM5_8

Nombre d'inscrits en première année de formation CAP Accompagnement éducatif petite enfance (EPE) [O]

DGCS

N-2

TM5_9

Nombre d'inscrits en formation de psychomotriciens [O]

DREES

N-2

TM5_10

Nombre de diplômés Educateur Jeune Enfant (EJE) dans l'année [O]

DREES

N-2

TM5_11

Nombre de diplômés Infirmier de Puériculture (IPDE) dans l'année [O]

DREES

N-2

TM5_12

Nombre de diplômés Auxiliaire de Puériculture (AP) dans l'année [O]

DREES

N-2

TM5_13

Nombre de diplômés Psychomotriciens dans l'année [O]

DREES

N-2

TM5_14

Nombre de diplômés du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (EPE) [O]

DGCS

N-2

TM5_15

Taux d'interruption de formation d'éducateur de jeune enfant (EJE) en première année [O]

DREES

N-2

Indicateurs des besoins en personnels en EAJE
Ces indicateurs sont issus de l'enquête pénurie de personnel en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) réalisée par la CNAF. Les données seront fournies pour les départements dont le taux de réponse à l'enquête sera suffisant.


Indicateurs départementaux

Organisme
responsable de la collecte

Année de référence
(lors de la transmission
au 31 mars
de l'année N - article 2)

TM5_16

Nombre d'ETP manquant selon le type de diplôme

CNAF

N-1

TM5_17

Nombre de places fermées en raison du manque de professionnels

CNAF

N-1

TM5_18

Proportion moyenne d'ETP manquants par type de diplôme

CNAF

N-1