Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs)

La Caisse nationale des allocations familiales restitue les indicateurs définis dans les annexes 1 et 2, actualisés le cas échéant d'un millésime plus récent, avant le 1er décembre de chaque année à la Direction générale de la cohésion sociale.