I. - Font l'objet, au titre de l'année 2024, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 44 628 031 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 880 031 € pour la maintenance et les développements de l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
2° Dans la limite de 22 000 000 € pour le lancement d'un appel à projets national « Mobilisation de la société civile » ;
3° Dans la limite de 10 000 000 € pour le soutien à la poursuite et l'amplification de projets précédemment financés par l'appel à projets « Mobilisation de la société civile » ;
4° Dans la limite de 2 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
5° Dans la limite de 400 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds ;
6° Dans la limite de 200 000 € pour les actions de représentations du fonds de lutte contre les addictions ;
7° Dans la limite de 1 756 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool et portées par Addictions France, antérieurement financées par le programme 204 et le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire ;
8° Dans la limite de 892 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, portées par la coordination des associations et mouvements d'entraide reconnus d'utilité publique de France (CAMERUP) et les associations qui la composent ;
9° Dans la limite de 3 000 000 € pour le soutien aux conseils départementaux pour la réalisation d'actions de prévention des addictions et d'accompagnement du public accueilli en protection maternelle et infantile, ainsi que des mineurs et des familles pris en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ;
10° Dans la limite de 600 000 € pour le financement du projet « Ici, commencez à arrêter de fumer » auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ;
11° Dans la limite de 2 400 000 € pour le financement du projet « TAPAJ (Travail Alternatif Payé à la Journée) France ».
II. - Font l'objet au titre de l'année 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 380 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 130 000 € pour le financement du centre de ressources d'actions de prévention et d'éducation sanitaire et sociale dont les actions de lutte contre les addictions sur les territoires ruraux dans le cadre des projets « coup de pouce » ;
2° Dans la limite de 100 000 € pour le financement d'actions collectives séniors et la réalisation d'ateliers « PHARE » ;
3° Dans la limite de 70 000 € pour le financement d'entretiens motivationnels à l'arrêt du tabac et de l'alcool « EMATRA » intégrés aux instants santé et aux rendez-vous prévention jeune retraité ;
4° Dans la limite de 80 000 € pour l'opération « Déclic stop tabac ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2024, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 25 645 346 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 17 745 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme et l'appui aux acteurs relais, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'information sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° 3 750 252 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool et l'appui aux acteurs relais, le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool ;
3° 743 601 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations de cannabis ;
4° 3 162 147 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des conduites à risques liées aux jeux d'argent et de hasard et l'appui aux acteurs relais ;
5° 244 346 € pour le projet ayant pour objet la conception et l'animation d'un pôle francophone de connaissances sur le tabac, en lien avec le secrétariat de la convention cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT) négociée sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé.
IV. - Le montant maximal de la somme versée au titre de la contribution de la France à la mise en œuvre de la CCLAT est fixé à 480 000 €.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2024, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie à 8 600 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des projets de recherche pluriannuels qui peuvent aller jusqu'en 2027 et pouvant être communs avec l'Institut de recherche en santé publique, visant à réduire les usages avec ou sans substance et lutter contre les addictions.
VI. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2024, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie à 10 530 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation de projets de recherche pluriannuels qui peuvent aller jusqu'en 2027 et pouvant être communs avec l'Institut national du cancer, visant à réduire les usages avec ou sans substances et lutter contre les addictions.
VII. - 34 196 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2024, pour le soutien aux déclinaisons régionales du programme national de lutte contre le tabac et de la stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions : soutien aux actions régionales de prévention et de lutte contre les addictions portées par des acteurs œuvrant dans ce champ ainsi que, le cas échéant, leur évaluation ; le financement d'actions définies nationalement comme prioritaires.
VIII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives mentionnées à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2024, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 3 684 061 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes, qui peuvent aller jusqu'en 2027 :
1° Dans la limite de 110 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les liens entre violences sexuelles et consommation d'alcool « VIXAL » ;
2° Dans la limite de 170 825 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les paris sportifs et pratiques problématiques chez les jeunes « PSPJ-TMI » ;
3° Dans la limite de 227 264 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur l'analyse représentative des profils et des parcours de soins des usagers des CAARUD « ACCES » ;
4° Dans la limite de 1 593 074 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes « EROPP » ;
5° Dans la limite de 182 002 € pour la poursuite de l'enquête sur la santé et les substances en prison (« ESSPRI ») pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
6° Dans la limite de 1 400 896 € pour la structuration et le renforcement du dispositif tendances récentes et nouvelles drogues/système d'identification national des toxiques et des substances « TREND/SINTES ».
IX. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail mentionnée à l'article L. 4642-1 du code du travail par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2024, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 788 010 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 197 002 € pour l'animation et le pilotage au niveau national d'un dispositif sur la prévention des conduites addictives en milieu professionnel ;
2° Dans la limite de 591 008 € pour le pilotage et la promotion du projet Prev'Camp et du dispositif Esper.