Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux)

I.-L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.
II.-L'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est abrogée.