Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise)

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2312-8, après les mots : « Impôts et taxes », sont insérés les mots : «, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce » ;
2° A l'article R. 2312-9, après les mots : « Impôts et taxes », sont insérés les mots : «, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce ».